Projet de Loi de Finances 2025 Décryptage des principales évolutions

L’adoption du Projet de Loi de Finances 2025 marque un tournant décisif pour l’économie française. Ce texte, qui a suscité de vifs débats, introduit des mesures clés qui impacteront directement les ménages, les entreprises et les collectivités locales.

Dans un contexte de déficit budgétaire croissant et de ralentissement économique, le gouvernement a fait le choix d’une politique mêlant ajustements fiscaux et réduction des dépenses publiques. Que faut-il retenir de cette réforme ? Décryptage des principales évolutions.

Particuliers : Une fiscalité ajustée pour s’adapter aux enjeux économiques

Les ménages français verront plusieurs changements fiscaux, dont certains impactent directement leur pouvoir d’achat et leurs investissements.

↪ Impôt sur le revenu : une revalorisation pour contrer l’inflation

Le barème de l’impôt sur le revenu sera relevé de +1,8 % afin d’éviter que les hausses de salaires ne se traduisent automatiquement par une augmentation de l’impôt. Sans cette mesure, l’impact aurait été une hausse de prélèvements de 3,7 milliards d’euros.

↪ Une taxation spécifique pour les hauts revenus

Les contribuables les plus aisés verront l’introduction d’une contribution différentielle temporaire en 2025. Cette mesure concernera :

●      Les célibataires gagnant plus de 250 000 €/an

●      Les couples gagnant plus de 500 000 €/an

Si leur taux d’imposition effectif est inférieur à 20 %, ils seront soumis à cette nouvelle taxe, qui devrait rapporter 2 milliards d’euros à l’État.

 ↪ Un retour du Prêt à Taux Zéro pour les primo-accédants

Jusqu’en 2027, le PTZ sera accessible sur l’ensemble du territoire, et non plus uniquement dans certaines zones spécifiques. Ce dispositif concerne l’achat de logements neufs individuels et collectifs, offrant une opportunité supplémentaire aux ménages souhaitant devenir propriétaires.

↪ Locations meublées : un coup de frein fiscal

Les investisseurs en LMNP verront un changement majeur tel que la suppression de la possibilité de déduire les amortissements des plus-values en cas de revente, sauf pour certaines résidences-services. Cela pourrait modifier l’attractivité de ce type d’investissement immobilier.

↪ Dons familiaux exonérés de droits de mutation jusqu’en 2026, sous conditions.

Le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2025 introduit une mesure visant à encourager la solidarité intergénérationnelle en facilitant la transmission de patrimoine au sein des familles. Ainsi, les dons d'argent effectués en pleine propriété à destination des enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, ainsi que des neveux et nièces, peuvent bénéficier d'une exonération des droits de mutation à titre gratuit, sous certaines conditions.

Cette exonération est plafonnée à 100 000 € par donateur et à 300 000 € par donataire. Pour en bénéficier, les fonds donnés doivent être affectés, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le transfert, à l'acquisition, la construction ou la rénovation énergétique éligibles à la prime prévue à l'article 15 de la loi n°2019-1479. De plus, ce dernier doit s'engager à occuper le logement en tant que résidence principale pendant une durée minimale de cinq ans.

Cette mesure est applicable jusqu'à la fin de l'année 2026 et vise à soutenir l'accession à la propriété, notamment pour les jeunes générations, en allégeant la fiscalité liée aux donations familiales.

↪ Hausse des "frais de notaire"

Les "frais de notaire" incluent principalement les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), qui sont des taxes perçues par les départements lors des transactions immobilières. Le PLF 2025 prévoit une augmentation de ces droits afin de compenser la baisse des recettes fiscales des collectivités territoriales.

Concrètement, les départements auront la possibilité de relever le taux des DMTO de 0,5 point, le faisant passer de 4,5 % à 5 % du prix de vente du bien immobilier. Cette majoration, applicable pour une période transitoire de trois ans à compter du 1ᵉʳ mars 2025, pourrait entraîner une hausse des frais pour les acquéreurs. Par exemple, pour un bien immobilier ancien d'une valeur de 300 000 €, cette augmentation représenterait un surcoût de 1 500 €.

Toutefois, afin de ne pas pénaliser les primo-accédants, le texte offre aux collectivités locales la possibilité de les exonérer de cette hausse, sans limitation de montant, contrairement à la première version du texte qui la plafonnait à 250 000 €.

Entreprises : De nouvelles taxes et des incitations à l’innovation

Les entreprises sont aussi concernées par des modifications majeures en matière de taxation et de soutien à l’innovation.

↪ Le seuil d’exemption de TVA pour les petites entreprises

Le seuil d'exemption pour les petites entreprises est désormais fixé au seuil unique de 25 000 € de chiffre d’affaires annuel.

Actuellement, les seuils de franchise varient en fonction de la nature de l'activité de l'entreprise. Par exemple, pour les activités de prestations de services, le seuil est fixé à 37 500 €, tandis que pour les activités commerciales et d'hébergement, il est de 85 000 €. À partir du 1ᵉʳ mars 2025, le PLF 2025 prévoit l'instauration d'un seuil unique de 25 000 € de chiffre d'affaires annuel, applicable à toutes les activités confondues.

Cette mesure a suscité des réactions parmi les micro entrepreneurs, inquiets des implications sur leur compétitivité et de la complexité administrative accrue. En réponse, le gouvernement a annoncé une suspension de cette disposition.

↪ Une taxe exceptionnelle sur les grandes entreprises

Les 400 plus grands groupes français (chiffre d’affaires > 1 milliard €) seront soumis à une contribution temporaire sur leurs bénéfices en 2025. Objectif ? Générer 8 milliards d’euros pour le budget de l’État.

↪ Hausse de la taxe sur les transactions financières

Le taux de la TTF (Taxe sur les Transactions Financières) passe de 0,3 % à 0,4 %, entraînant un surplus de 500 millions d’euros de recettes fiscales.

↪ Nouvelle taxation des rachats d’actions

Les entreprises qui rachètent leurs propres actions pour ensuite les annuler – une technique utilisée pour redistribuer la trésorerie aux actionnaires – seront désormais taxées, une mesure destinée à freiner cette pratique.

↪ Prolongation du Crédit d’Impôt Innovation (CII)

Bonne nouvelle pour les PME : le CII est prolongé de trois ans, avec un taux maintenu à 20 % pour favoriser la R&D.

↪ Report de la suppression de la CVAE

La disparition progressive de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), prévue pour 2027, est finalement retardée.

↪ Réduction des dépenses publiques : 23,6 milliards d’euros d’économies

Pour compenser ces mesures fiscales et réduire le déficit public, le gouvernement prévoit une réduction de 23,6 milliards d’euros des dépenses de l’État et de ses opérateurs.

 Secteurs protégés :

·       Éducation nationale : Suppression de 4 000 postes d’enseignants initialement prévue annulée.

·       Ministères régaliens (Défense, Intérieur, Justice) : Budgets maintenus selon les engagements pluriannuels.

Secteurs impactés :

●      Baisse des aides à l’apprentissage et de certains dispositifs d’emploi.

●      Réduction des financements pour l’enseignement supérieur, la transition écologique et l’aide publique au développement.

Collectivités : un ajustement budgétaire nécessaire

Les collectivités locales devront également faire face à plusieurs changements :

●       Effort budgétaire demandé aux grandes collectivités
 Le gouvernement exige une contribution de 2,2 milliards d’euros (contre 5 milliards initialement prévus).

●       Nouveau financement pour les transports régionaux
 Une taxe de 0,15 % sur la masse salariale des entreprises de plus de 11 salariés sera créée pour financer les trains régionaux.

Ce qu’il faut retenir et anticiper pour 2025 : 

Le processus d’adoption de cette loi de finances a été marqué par un changement de gouvernement après la dissolution de l’Assemblée nationale ; une période de flottement budgétaire en fin d’année 2024 avec l’adoption d’une loi de finances spéciale pour garantir la continuité de l’État et un recours à l’article 49.3, qui a suscité une motion de censure rejetée par le Parlement.

Pour les épargnants et investisseurs : Anticiper les changements fiscaux, notamment en matière de donations, de placements immobiliers et de taxation des hauts revenus.

 Pour les entreprises : Adapter leur stratégie face à la taxation temporaire sur les bénéfices et aux nouvelles règles sur les rachats d’actions.

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