Dividendes en SEL et SPFPL : Changements majeurs dans les cotisations sociales
Résumé de la situation
Le 19 octobre 2023, la Cour de cassation a rendu une décision cruciale concernant les sociétés d'exercice libéral (SEL) et les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL). Désormais, les dividendes distribués par une SEL à une SPFPL sont soumis aux cotisations d'assurance vieillesse pour le professionnel exerçant dans la SEL. Cette décision peut potentiellement avoir des conséquences élargies sur d'autres types de sociétés et de cotisations sociales.
Quels sont les changements principaux ?
Élargissement de l'assiette des cotisations sociales : Tous les bénéfices, y compris les dividendes, versés par une SEL à une SPFPL seront désormais considérés comme faisant partie de l'assiette des cotisations sociales du professionnel. Ceci est valide même si la SPFPL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).
Absence d'incidence de la personnalité morale de la SPFPL : Le fait que la SPFPL soit une entité distincte n'a pas d'importance. Les bénéfices sont traités comme s'ils étaient perçus directement par le professionnel.
Risque d'extension aux autres sociétés : Bien que la décision ne concerne actuellement que les cotisations d'assurance vieillesse, il existe un risque d'extension de cette logique à d'autres types de cotisations sociales et de sociétés.
Conséquences pratiques
Impact potentiel sur tous les travailleurs indépendants : L'arrêt pourrait être étendu à tous les travailleurs non salariés et pas seulement aux professions libérales.
Double cotisation possible : Un professionnel pourrait potentiellement être soumis à une double cotisation sur les mêmes sommes, en particulier si la SPFPL distribue ensuite les sommes à ses associés.
Limitation de l'optimisation fiscale et sociale : Les professionnels devront repenser leurs stratégies d'optimisation fiscale et sociale en raison de ces nouveaux paramètres.
Pour aller plus loin
Il y a encore des zones grises à éclaircir, notamment sur l'étendue des cotisations sociales concernées et sur l'impact réel sur les SEL et SPFPL. Il est crucial de suivre les futurs développements législatifs et judiciaires pour mieux comprendre l'ampleur des implications de cette décision.
Cette décision de la Cour de cassation marque un tournant dans la manière dont les dividendes et bénéfices en SEL et SPFPL sont traités au regard des cotisations sociales. Les professionnels devraient envisager une révision de leurs structures et stratégies d'optimisation pour s'adapter à cette nouvelle réalité.
Références juridiques :
CA Aix-en-Provence, 11 juin 2021, n° 20-09464
Cass civ.2, 19 octobre 2023, n°21-20366
Cet article est destiné à fournir une vue d'ensemble et ne remplace pas les conseils d'un expert en la matière.
