Réforme des retraites
Le texte est définitivement adopté, sa mise en application est prévue au 1er Septembre 2023 si sa constitutionnalité n’est pas remise en question.
Au programme :
Le tant discuté report progressif de l'âge de départ légal et passage à 43 années de cotisations. L'âge légal de départ sera relevé progressivement de 3 mois par génération à compter des assurés nés le 1er septembre 1961. Il sera porté à 63 ans et 3 mois en 2027 pour atteindre 64 ans en 2030. En même temps, la durée de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein sera portée à 43 ans en 2027. L'application de la loi Touraine est donc accélérée. Elle prévoyait un allongement de la durée de cotisation de 42 ans aujourd'hui à 43 ans d'ici à 2035.
La suppression de certains régimes spéciaux : ces suppressions ne se feront que sur les nouveaux embauchés des régimes concernés à savoir : les clercs et employés de notaires, la RATP, les industries électriques et gazières (IEG), Banque de France et membre du Conseil Economique, Social et Environnementale (CESE). Création d'un contrat de fin de carrière ou CDI senior
Concernant les travailleurs âgés, dont le taux d'emploi en France est inférieur à la moyenne européenne, plusieurs mesures sont envisagées, notamment l'expérimentation d'un CDI senior pour les chômeurs de longue durée de plus de 60 ans. Une négociation entre partenaires sociaux doit être engagée au niveau national sur leur emploi. A défaut d'accord, le CDI de fin de carrière pour les chômeurs de longue durée de plus de 60 ans sera instauré à titre expérimental du 1er septembre 2023 au 1er septembre 2026.
Recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO : La loi abandonne le projet de transfert du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO aux URSSAF. D'abord prévu pour 2022 puis reporté à 2023, le transfert des cotisations AGIRC-ARRCO vers l'URSSAF avait été définitivement reporté au 1er janvier 2024. Ce report était prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Face aux contestations répétées des partenaires sociaux et dans le climat de la réforme des retraites, il a été choisi de mettre fin au projet.
Régime de la fonction publique : un âge minimum reculé. Pour les 20 % d'agents en catégories "actives" et "super-actives" (infirmiers, aides-soignants, policiers, pompiers, surveillants pénitentiaires, etc.), l'âge d'ouverture de leurs droits à retraite est reculé de 57 à 59 ans pour les catégories actives et de 52 à 54 ans pour les catégories super-actives.
Le dispositif de carrières longues est adapté. L'âge de départ pourra être anticipé selon quatre bornes d'âge définies par décret.
Les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle pourront partir en retraite pour incapacité à 60 ans. Les travailleurs handicapés pourront partir à compter d'un âge fixé par décret (qui peut aller jusqu'à 55 ans).
Ouverture de la surcote avant l'âge légal : Les mères ou pères de famille pourront bénéficier d'une surcote anticipée jusqu'à 5 % dès lors qu'ils ont une carrière complète à 63 ans et au moins un trimestre de majoration de durée d'assurance pour enfant. Dans le système actuel, ils peuvent partir à 62 ans et bénéficier au-delà d'une surcote de 10 %.
Prévention et réparation de l'usure professionnelle : La loi fait évoluer le compte professionnel de prévention (C2P) : accumulation des droits déplafonnée, meilleure prise en compte des poly-expositions ou de certains facteurs de risques comme le travail de nuit, création d'un congé de reconversion professionnelle, etc.
Hausse de la pension minimale : La loi permet de revaloriser la retraite minimale à l'équivalent d'au moins 85 % du SMIC net pour une carrière complète cotisée à temps plein au SMIC, en indexant le minimum contributif (MICO) majoré sur le SMIC.
Cumul emploi-retraite et retraite progressive : La reprise ou la poursuite d'une activité par les assurés en cumul emploi-retraite libéralisé permettra d'obtenir de nouveaux droits et ainsi d'augmenter leur pension de retraite. La retraite progressive est étendue aux agents publics, sur les mêmes principes que le dispositif existant pour les salariés et les indépendants. De même, les conditions de cumul emploi-retraite sont assouplies à l'identique du secteur privé.
