Loi sur la justice patrimoniale : une révolution pour les conséquences patrimoniales des séparations
Le 2 juin 2024 marque un tournant décisif dans le paysage juridique français avec l'entrée en vigueur de la loi sur la justice patrimoniale, n°2024-494, adoptée le 31 mai 2024. Cette législation, qui allie les dispositions du code civil et du code général des impôts (CGI), vise à réformer en profondeur les modalités de dissolution des régimes matrimoniaux en cas de divorce ou de décès, ainsi que les implications fiscales pour les ex-époux ou partenaires de PACS. Elle offre des outils innovants pour anticiper et gérer les conséquences patrimoniales des séparations, tout en cherchant à corriger les injustices inhérentes à ces situations.
Les Points Clés de la Réforme
La loi introduit plusieurs changements significatifs, visant principalement à lutter contre les injustices survenant lors des séparations ou décès. Elle encourage la révision des contrats de mariage pour mieux protéger les conjoints et prévenir les conflits futurs en matière de transmission patrimoniale.
Indignité du Conjoint et Avantages Matrimoniaux l'article 1 de la loi (C. civ. art. 1399-1 à 1399-5) stipule que le conjoint reconnu comme "indigne" est désormais privé des avantages matrimoniaux conventionnels, tels que les apports à la communauté ou l'attribution intégrale. Cette déchéance peut être automatique ou à la demande d'un héritier ou du ministère public, et s'applique rétroactivement aux conventions existantes.
L'article 2 (C. civ. art. 1399-6) permet désormais l'établissement d'un inventaire au décès de l'un des époux dans un régime de communauté universelle. Cela apporte une transparence accrue sur le patrimoine du défunt, facilitant ainsi les actions en réduction ou retranchement par les enfants s'estimant lésés.
L'article 3 (C. civ. art. 265) révoque de plein droit les avantages matrimoniaux au divorce, sauf si l'époux consentant décide de les maintenir dans la convention de divorce. Cette disposition renforce l'intérêt pour le régime de la participation aux acquêts, permettant de figer dès le contrat de mariage les modalités de calcul de la créance de participation applicables en cas de divorce.
Les articles 4 et 6 de la loi (LPF art. L. 247, CGI art. 1691 bis) assouplissent les conditions de décharge de la solidarité fiscale pour les ex-époux ou partenaires de PACS, même en l'absence de disproportion marquée entre la dette fiscale et leur situation financière. La rétroactivité de cette décharge permet le remboursement des impositions communes à partir de dates précises liées à la dissolution de la vie commune.
Une Réforme aux Implications Durables
La loi sur la justice patrimoniale ouvre de nouvelles perspectives pour la gestion des conséquences patrimoniales des séparations. Elle favorise une approche proactive et équitable, visant à protéger les intérêts des conjoints et à prévenir les litiges. Cependant, son application pratique soulèvera sans doute des questions et des défis supplémentaires. Comment les couples et leurs conseillers s'adapteront-ils à ces nouvelles dispositions ? Quelles seront les implications à long terme pour la planification patrimoniale et la solidarité fiscale ? Il est certain que cette réforme marque une étape importante dans l'évolution de la justice patrimoniale en France.
