Nouvelles perspectives législatives en partage de valeur
La loi du 29 novembre 2023, portant sur le partage de la valeur au sein des entreprises, a pour objectif de simplifier et d'étendre les mécanismes de partage de la valeur. Publiée le 30 novembre 2023 au Journal Officiel, elle découle de l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023.Les objectifs principaux
Promotion du dialogue social : La loi encourage des discussions approfondies sur les classifications des emplois pour assurer transparence et équité.
Simplification des dispositifs : Elle facilite la mise en place de la participation, de l'intéressement, des primes de partage de la valeur (PPV) et des abondements aux plans d’épargne salariale.
Développement de l’actionnariat salarié : La loi vise à renforcer et sécuriser la participation des salariés au capital des entreprises.
Les entreprises employant entre 11 et 50 salariés, qui ne sont pas soumises à l'obligation de participation, devront instaurer un dispositif de partage de la valeur. Cette obligation s'étend aux entreprises de l’économie sociale et solidaire.Actuellement, la participation est obligatoire pour toutes les entreprises comptant au moins 50 salariés pendant 5 années consécutives. En revanche, les autres dispositifs tels que l’intéressement, la PPV et l’abondement restent facultatifs. Les entreprises atteignant ce seuil de 50 salariés avaient initialement 3 ans pour instaurer la participation si elles disposaient déjà d’un accord d’intéressement. Le projet de loi supprime ce délai afin de généraliser plus rapidement ce dispositif (article 7 de la loi).L'effectif salarié annuel est évalué en prenant la moyenne du nombre de personnes employées chaque mois de l’année civile précédente (moyenne sur 12 mois).Pour être soumises à cette obligation, les entreprises doivent remplir plusieurs conditions :Réaliser un bénéfice net fiscal positif d’au moins 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives (exception faite pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire).Ne pas être couvertes par un dispositif de partage de la valeur.
Cette mesure est expérimentale pour une durée de 5 ans. La loi prévoit l’entrée en vigueur de cette obligation au 1er janvier 2025, applicable aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2024. Par exemple, les entreprises dont l'exercice se clôture au 31 mars devront appliquer la loi à partir du 1er avril 2025.L’article 8 de la loi prévoit également l'ajout d'une clause aux accords de participation ou d’intéressement pour inclure les résultats exceptionnels dans les entreprises de 50 salariés et plus. Le partage des profits exceptionnels avec les salariés pourra se traduire par un versement automatique d’un supplément de participation ou d’intéressement, ou par la tenue de nouvelles discussions sur le versement d’un dispositif de partage de la valeur (intéressement, abondement ou PPV).Les négociations à ce sujet doivent débuter avant le 30 juin 2024 et définiront la notion « d’augmentation exceptionnelle du bénéfice », en prenant en compte des critères tels que la taille de l’entreprise, le secteur d’activité, les bénéfices réalisés les années précédentes, etc., ainsi que les conséquences de cette dernière.Jusqu’au 30 juin 2024, des négociations devaient être entamées pour fournir aux entreprises de moins de 50 salariés un modèle d’accord de participation. Les entreprises peuvent choisir de suivre ce modèle ou de négocier leur propre accord collectif.Autorisées une fois par trimestre, les avances ne doivent pas remplacer les éléments de rémunération existants.Les entreprises sont encouragées à verser des primes d’intéressement plus favorables aux bas salaires et à prendre en compte les travailleurs à temps partiel. Les avances sur l'intéressement sont également autorisées trimestriellement.
La Prime de Participation de la Valeur
Elle remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), avec un plafond de 3 000 € (ou 6 000 €) par salarié et la possibilité de la verser sur un plan d’épargne salariale ou de retraite. Le versement de la PPV peut avoir lieu deux fois par an.Les primes PPV bénéficient d'exonérations de cotisations sociales et, dans certains cas, d'impôt sur le revenu, sous conditions spécifiques.Le Plan de partage de la valorisation de l'entreprise
Mis en place par accord collectif, le PPVE permet aux salariés de recevoir une prime si la valorisation de l’entreprise augmente sur trois ans. Tous les salariés ayant au moins un an d’ancienneté peuvent en bénéficier.Les primes versées entre 2026 et 2028 sont exonérées de cotisations sociales (hors CSG/CRDS) et peuvent être affectées à un plan d’épargne pour bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu.La loi augmente le seuil d’attribution des actions gratuites à 15 % du capital social pour les entreprises standards et à 20 % pour les PME, permettant ainsi une plus grande participation des salariés au capital de l’entreprise.
Ces réformes visent à améliorer la cohésion sociale en entreprise et à redistribuer les bénéfices de manière plus équitable. Pour des informations détaillées, veuillez consulter les documents relatifs à chaque dispositif spécifique.